API Impôt particulier

L'API Impôt particulier simplifie les démarches des usagers et le processus de gestion de vos téléservices. Elle permet l’échange d’informations fiscales entre la DGFiP et une entité administrative (administration, ministère, organisme public, collectivité) ou une entreprise dans le cadre de leurs obligations légales et réglementaires pour des missions d’intérêts général.

A quoi sert l’API Impôt particulier ?

Pour l'usager : l'API Impôt particulier dématérialise les démarches à 100% :

1. Je me connecte ou je me "FranceConnect" sur un site pour réaliser une démarche administrative.
2. Si je me suis FranceConnecté, je suis informé de la liste des données qui seront transmises.
3. Si je ne me suis pas FranceConnecté, je communique mon identifiant fiscal (SPI) ou mon état civil complet.
4. Le fournisseur de service récupère immédiatement mes informations.
5. Je n’ai rien d’autre à faire, ma démarche est terminée !

Pour l’acteur qui la met en place :

• Réduction des coûts de traitement back-office : pas besoin de pièces justificatives complémentaires
• Fin du risque de fraude documentaire et des erreurs de saisie : transmission immédiate par la DGFiP de données fiables et fraîches

Les données disponibles dans l'API

L’API Impôt particulier peut restituer différentes données fiscales issues de la déclaration annuelle de revenus soumise à taxation.
Le tableau ci-dessous présente quelques données de l’API Impôt particulier qui permettent de simplifier l’instruction des demandes.

La documentation fonctionnelle téléchargeable ci dessous, présent dans le formulaire de la demande d’habilitation, liste un plus large panel des données pouvant être restituées par l’API Impôt particulier.

Les modalités d'appel

Cette API est compatible avec FranceConnect, elle peut être appelée via l'identité pivot FranceConnect.