République
Française
Dans un objectif de renforcer la transparence et l'information sur les prix pratiqués dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la loi d’adaptation de la société au vieillissement oblige les EHPAD à transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) leurs prix hébergement et leurs tarifs dépendance pour un affichage dans l’annuaire des EHPAD du portail d’information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr
Le décret d’application n°2015-1868 du 30 décembre 2015 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement précise :
Depuis 2016, les prix hébergement et des tarifs dépendance des EHPAD et sont ainsi affichés dans l’annuaire des EHPAD du portail d’information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Il sont mis à jour chaque année, au moins une fois avant le 30 juin, par les établissements via une application dédiée Prix-ESMS. Les prix saisis dans l’application sont ensuite répercutés dans l’annuaire du portail d’information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr dans un délai de 48 h.
Dans cette nouvelle publication, la CNSA met à disposition la base de données des prix hébergement et des tarifs dépendance transmis par les EHPAD et affichés sur le portail au 31/12/2019.
Note pour les données de 2019 : le fichier Liste_FINESS_EHPAD_non_pris_en_compte_2019.xlsx donne la liste des EHPAD non retenus dans le jeu de données car absents des bases FINESS au 31/12/2019 (data.gouv.fr).
Fréquence de mise à jour non respectée
Formats de fichiers non standards
Couverture spatiale non renseignée